Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant l'arrondissement de Château-Salins de l'article 1er, du 2° du I de l'article 2 et des dispositions de l'article 3 concernant l'arrondissement de Sarrebourg, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030076976#art-4