DECRET·n° 2014-1721·29 décembre 2014
Décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle)
En vigueur depuis le 29 décembre 2014 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne