Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au président et au trésorier
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président peut déléguer sa signature, en matière d'exécution du budget et d'émission de mandats ou d'actes dont découle une créance, à des membres élus de la chambre consulaire et à son directeur général, à l'exception du trésorier et des délégataires de celui-ci. Il peut également déléguer cette signature à d'autres agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du trésorier ; la délégation ne peut alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle une créance au profit de la chambre consulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000030070868#art-2