Chapitre Chapitre II : Dispositions budgétaires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice comptable et budgétaire des chambres consulaires coïncide avec l'année civile. Tout report de crédits d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou l'éventuel budget rectificatif.
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Prolegi/LEGITEXT000030070868#art-7