Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au président et au trésorier
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le trésorier peut déléguer sa signature, en matière d'exécution des opérations de dépenses, de recettes ou de gestion de la trésorerie, au trésorier adjoint ou à d'autres membres élus de la chambre consulaire, à l'exception du président ou des délégataires de celui-ci. Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la chambre consulaire non délégataires du président ; la délégation ne peut alors porter que sur la signature des titres de paiement et des documents relatifs aux opérations de trésorerie.
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Prolegi/LEGITEXT000030070868#art-3