Titre TITRE VIII : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Art. 19
En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement intérieur précise les modalités d'application du présent décret. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'agence après avis du comité technique. Un représentant du personnel désigné par les membres du comité technique ayant voix délibérative participe avec voix consultative au conseil d'administration lors des délibérations relatives au règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000028456069#art-19