Titre TITRE VII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Art. 17
En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit syndical des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028456069#art-17