Titre TITRE IV : ÉVALUATION ET PROMOTION DES AGENTS
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont : ― un minimum de trois ans à l'agence ; ― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.
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Prolegi/LEGITEXT000028456069#art-13