Titre TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger›Sect. Section 4 : Dépouillement et recensement des votes
Art. 33
En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 68, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables. II. ― Pour l'application de l'article R. 109 à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-33