Titre TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre VI : Opérations de vote›Sect. Section 1 : Vote à l'urne
Art. 51
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au ministère des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-51