Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 1 : Composition
Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission, ainsi que toute personne concourant à ses missions, sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-3