Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 1 : Composition
Art. 4
En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-4