Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
Art. 9
En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'urgence, le service interministériel d'assistance technique prend les mesures nécessaires et en informe sans délai le président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-9