Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 3 : Examen des dossiers par la commission
Art. 12
En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service interministériel d'assistance technique expose les faits et formule un avis sur la pertinence des mesures de protection demandées. Avant de délibérer, la commission peut entendre les personnes concernées par les mesures.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-12