Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
Art. 8
En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service interministériel d'assistance technique rend compte de son instruction au président de la commission. Celui-ci rejette les demandes qui ne remplissent pas les conditions tenant au champ d'application de la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-8