DECRET·n° 2014-346·17 mars 2014

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 17 mars 2014 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertionChapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion

sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section 2 : Saisine et instruction des dossiersSection 2 : Saisine et instruction des dossiers

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 3 : Examen des dossiers par la commissionSection 3 : Examen des dossiers par la commission

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : De l'identité d'empruntChapitre II : De l'identité d'emprunt

sezione Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'empruntSection 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'empruntSection 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt

Art. 24 Art. 25

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 26 Art. 27

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