Art. 5
En vigueur depuis le 24 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat : 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000028968664#art-5