Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R109-2, Art. R128, Art. R310, Art. R325, Art. R340
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-11