Chapitre Chapitre II : Conditions d'intégration des personnels enseignants et de documentation
Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les personnels enseignants et de documentation du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date du 1er juin 2014, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants dans les conditions fixées au présent chapitre. II. - L'intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 9.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029023723#art-2