Chapitre Chapitre III : Condition d'intégration des autres personnels contractuels
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés liés par un contrat de travail avec le centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau, n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de documentation au titre de la formation initiale scolaire, se voient proposer un contrat de travail de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000029023723#art-8