Titre Titre III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 14
En vigueur depuis le 1 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné sont applicables aux infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaires, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000029308917#art-14