Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 13
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 10, à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3, de la seconde phrase de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 9, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions modifiées par l'article 11 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-13