Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées par le ministre chargé du budget : 1° La dotation des établissements publics de l'Etat ; 2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-8