Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 53-707 du 9 août 1953 , -Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 , , , -Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 , , -Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 -2 -Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 -Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 -1 -Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 -Décret n° 97-177 du 26 février 1997 -1 -Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 er -Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001 -1
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-11