DECRET·n° 2014-949·20 août 2014
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
En vigueur depuis le 20 août 2014 14 articles 14 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
Art. 1capo Chapitre II : GouvernanceChapitre II : Gouvernance
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Opérations sur le capitalChapitre III : Opérations sur le capital
Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14