Chapitre Chapitre II : Gouvernance
Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-4