Chapitre Chapitre II : Gouvernance
Art. 6
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-6