Chapitre Chapitre II : Gouvernance
Art. 5
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-5