Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-70 du 19 janvier 1993 , -1, A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-403 du 29 mai 1984 , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-329 du 3 mai 1984 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029393842#art-12