Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux activités relevant d'une organisation du travail programmée
Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la garde ou la surveillance des infrastructures de l'Institut national de l'information géographique et forestière, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre douze heures et l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre treize heures.
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Prolegi/LEGITEXT000029406932#art-2