DECRET·n° 2014-958·22 août 2014

Décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière

En vigueur depuis le 22 août 2014 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux activités relevant d'une organisation du travail programméeChapitre Ier : Dispositions applicables aux activités relevant d'une organisation du travail programmée

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoiresChapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

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