Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux interventions aléatoires
Art. 5
En vigueur depuis le 28 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à des conditions météorologiques particulières ou à un événement incertain ou imprévisible, qui requièrent une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens. Les interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000029406932#art-5