Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des communes de Polynésie française, sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles domaniaux dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée, est fixée à l'annexe 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031079860#art-2