Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R765-2, Art. R766-2, Art. R767-2, Art. R768-2
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Prolegi/LEGITEXT000031079860#art-4