Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
DEPARTEMENT ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ELIGIBLE COMMUNE DE LOCALISATION DES IMMEUBLES Eure-et-Loir Communauté de communes du Grand Châteaudun Châteaudun Jallans Villemaury Marne Communauté d'agglomération de Cités en Champagne Châlons-en-Champagne L'Epine Bas-Rhin Communauté de communes du Pays de Wissembourg Drachenbronn-Birlenbach Cleebourg Climbach
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Prolegi/LEGITEXT000031079860#art-annexe-i