DECRET·2015-1027·19 août 2015

Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

En vigueur depuis le 19 août 2015 7 articles 7 versions historisées
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