Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉCOLE›Chapitre Chapitre VII : Dispositions communes aux conseils
Art. 32
En vigueur depuis le 26 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les fonctions de président et de membre des conseils prévus aux articles 6, 23, 25 et 29 sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable en matière de déplacements temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031218588#art-32