Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 34
En vigueur depuis le 27 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 13 et 14 en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont nommés par décret en conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-34