Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 31-1
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations de l'association “ Orchestre de Paris ”. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-31-1