Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 26
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement public comprennent : 1° Les dépenses de personnel, qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ; 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ; 3° Les dépenses d'investissement ; 4° Toute autre dépense autorisée par les lois et règlements concourant à la réalisation des missions prévues à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-26