Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 24
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-24