Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 23
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du directeur général de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-23