Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 22
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les filiales créées en application du 8° de l'article 3 du présent décret, que l'établissement contrôle au sens du code de commerce, sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'autorité chargée du contrôle budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-22