Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première réunion de son conseil d'administration, les dépenses et les recettes de l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris seront exécutées conformément au budget initial de 2015 de l'établissement public de la Cité de la musique, tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cet établissement, ainsi que du budget initial de l'association Philharmonie de Paris tel qu'il aura été délibéré par le conseil d'administration de cette association.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-29