Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'établissement dénommé « Cité de la musique » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les agents de l'Etat précédemment affectés à cet établissement sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000031218798#art-30