Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 35

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , , -1, -2, Sct. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., , , , , , , , , , , , , , -1, , Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER ., , , , , , , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉVOLUTIVES ET TRANSITOIRES., , , , ,

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legi/LEGITEXT000031218798#art-35