Chapitre Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Art. 38
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-38