Chapitre Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication
Art. 33
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs. A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R452-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R452-10, Art. R452-11
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-33