Chapitre Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Art. 31
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-429 du 12 avril 2006 , , , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-31