Chapitre Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Art. 30
En vigueur depuis le 15 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissions de règlement des litiges de consommation. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 mars 2005 , , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000031475115#art-30